Pourquoi un procurador (représentant en justice) si j'ai déjà un abogado (avocat espagnol) ?+
Parce que, pour un divorce devant le tribunal, la loi exige les deux : l'abogado (avocat espagnol) assure votre défense et le procurador (représentant en justice) agit en votre nom (art. 750 LEC). S'il y a consentement mutuel, que trois mois se sont écoulés depuis le mariage et qu'il n'y a ni enfants mineurs non émancipés ni enfants faisant l'objet de mesures de soutien qui vous ont été confiées, le divorce peut aussi se faire devant notaire, avec abogado et sans procurador (arts. 82 et 87 CC) : nous vous disons quelle voie vous convient.
Pourquoi le divorce par consentement mutuel coûte-t-il plus cher quand il y a plus de biens ?+
Parce que partager un patrimoine plus important demande plus de travail. Le prix part de 500 €, qui est le minimum, et augmente du même montant que celui que prévoit pour ces biens le tarif maximal du procurador (représentant en justice), TVA comprise ; il cesse d'augmenter lorsqu'il atteint le double de tout ce que facture le procurador au tarif maximal. Les pensions ne le font pas augmenter. Le montant en euros est arrêté dans la lettre de mission, sur la base de la valeur des biens dont nous convenons en la signant. Le simulateur vous montre le calcul.
Que dois-je indiquer s'il n'y a aucun bien à partager ?+
Zéro. Sans biens à partager, il n'y a pas de part au titre de la liquidation : le procurador (représentant en justice) facture sa partie fixe et, si une pension alimentaire ou compensatoire est demandée (contentieux) ou approuvée (consentement mutuel), le barème sur une année de pension. Le simulateur en tient compte.
Et si nous ne sommes pas mariés, ou mariés sous le régime de la séparation de biens ?+
Choisissez « Biens en commun » dans le simulateur. Ce partage n'est pas une liquidation de gananciales (biens communs du mariage) : en cas d'accord, il se signe devant notaire, sans procurador (représentant en justice) ; sans accord, il passe par une action en division de la chose commune (art. 400 CC), et là le procurador peut facturer le barème entier de l'art. 2 du tarif, plus 10 % s'il s'agit d'une procédure ordinaire (art. 18.d), et non 25 % ou 50 % comme pour les gananciales.
Quand la procédure de garde des enfants suffit-elle ?+
Lorsque vous n'êtes pas mariés et qu'il faut fixer pour la première fois la garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants mineurs (art. 748.4 LEC), sans partage des biens. Si vous êtes mariés, on les fixe normalement lors de la séparation de corps ou du divorce : nous vous disons avant tout engagement si cette voie vous convient. Si un jugement les a déjà fixés, les changer relève d'une modification des mesures, qui fait l'objet d'un devis séparé. La garde par consentement mutuel coûte 500 €, autant que le divorce par consentement mutuel sans biens ; en contentieux, 2 037 € : 363 € de moins que le divorce contentieux, TVA comprise (300 € plus TVA).
Que fait le contador-partidor ?+
Il partage la succession lorsque les héritiers ne s'entendent pas, sans qu'il faille passer par un partage judiciaire. C'est le testateur qui le désigne, et ce ne peut pas être un héritier (art. 1057 CC). Si vous nous désignez dans votre testament, ses honoraires y sont fixés : 3,5 % du caudal hereditario (masse successorale) qu'il partage, TVA comprise, à la charge de la succession.
Sur quelle base se calcule le prix d'une succession ?+
Sur ce qui vous revient du caudal hereditario net (masse successorale nette) : les biens de la succession, moins les dettes et les charges. Si le caudal est de 1 000 000 € et que 400 000 € vous reviennent, les 3 % s'appliquent à 400 000 €. Si vous êtes héritier unique, à la totalité du caudal. Le montant en euros est fixé dans la lettre de mission, sur la base de l'évaluation de votre part dont nous convenons en la signant.