Conditions de service

Les présentes conditions régissent la conclusion de contrats de services par l’intermédiaire de quickconvey.es, site dont le titulaire est Dalyko Partners, S.L. (NIF B21833264, Calle Navel 10, 03189 Orihuela, Alicante, daly@icam.es).

Le contrat est conclu en espagnol (castillan), et c’est en espagnol qu’est rédigé l’original du présent texte.

Le contrat porte sur des services juridiques fournis par un abogado (avocat espagnol) inscrit et en exercice en Espagne, dans les limites que précise votre lettre de mission.

Ce que le prix publié ne comprend pas, ce sont les montants que nous ne percevons pas et qui sont payés à des tiers : impôts de l’opération, émoluments notariaux, émoluments d’inscription au registre, taxes administratives et, le cas échéant, frais d’une gestoría (cabinet de formalités administratives) extérieure. Ces montants ne sont pas des honoraires et ne passent pas entre nos mains.

1. Vous obtenez une simulation avec le simulateur de prix. Ce n’est pas une offre ferme.
2. Si vous confirmez, vous nous laissez votre nom, votre adresse électronique et votre téléphone, nous ouvrons votre dossier et vous attribuons une référence. Il n’y a toujours pas de contrat.
3. Nous prenons contact avec vous, examinons votre cas concret et vous envoyons la lettre de mission avec le prix forfaitaire et le périmètre de la mission.
4. Le contrat naît lorsque vous signez la lettre de mission, pas avant.

Le prix de la lettre de mission est forfaitaire pour le périmètre qu’elle décrit. Si un travail non compris dans ce périmètre s’avère nécessaire, nous vous le dirons avant de l’effectuer et nous vous proposerons un prix, que vous pourrez accepter ou non.

Les honoraires sont exprimés TVA espagnole (IVA) incluse, au taux normal de 21 % : le montant que vous voyez dans le simulateur est celui qui est facturé. Nous émettons une facture pour l’ensemble de nos honoraires.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte indiqué sur la facture ou dans la lettre de mission, dans les délais que celle-ci prévoit. Nous ne demandons pas de données de carte bancaire sur ce site ni par WhatsApp ; si vous recevez une demande de paiement qui ne provient pas d’une de nos factures, n’y donnez pas suite et prévenez-nous.

Par défaut, nous ne recevons, ne retenons ni ne déplaçons l’argent de nos clients, en dehors de nos propres honoraires. Vous payez les impôts et les frais de notaire et de registre directement à qui de droit, ou votre banque ou votre notaire s’en charge ; nous calculons, préparons et déposons.

Uniquement si vous le demandez expressément en nous confiant le dossier, avec l’option « Je souhaite déléguer tous les paiements et retenues en versant une provision », nous payons pour votre compte ce que vous nous confiez, et dans ce cas :

Le virement doit provenir d’un compte à votre nom, et nous pouvons vous demander de justifier l’origine des fonds conformément à la Ley 10/2010 (loi espagnole contre le blanchiment).

Lorsque l’opération est soumise à la Ley 10/2010 (loi espagnole relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme), nous sommes tenus de vous identifier et de conserver la documentation.

Nous n’acceptons aucune affaire dans laquelle nous aurions un conflit d’intérêts — par exemple, si nous assistons déjà l’autre partie à votre opération — ni aucune affaire que l’Estatuto General de la Abogacía Española (statut général de la profession d’avocat espagnol) ou le Código Deontológico (code de déontologie de l’avocat espagnol) nous interdisent d’accepter. Si le conflit apparaît ultérieurement, nous vous en informerons et nous cesserons d’intervenir dans l’affaire.

Nous pouvons également renoncer à la mission pour un juste motif, en vous prévenant suffisamment à l’avance pour que vous ne restiez pas sans défense et en vous restituant les documents que vous nous avez remis.

Nous vous informerons à tout moment de l’état de votre affaire et de ce qu’il reste à faire.

Lorsque vous contractez à distance ou hors établissement et agissez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à vous justifier et sans pénalité, à compter de la conclusion du contrat (art. 102.1 du texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios — TRLGDCU, texte refondu de la loi générale espagnole relative à la défense des consommateurs et des usagers —, RDL 1/2007). Si le contrat a été conclu à la suite d’une visite non sollicitée à votre domicile, le délai est de 30 jours calendaires.

Pour vous rétracter, il suffit de nous en informer de manière non équivoque — par exemple, par un courriel à daly@icam.es — avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire que nous reproduisons ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Et un avertissement dans votre intérêt, car c’est là que l’on perd ce droit sans s’en rendre compte :

Nous vous le rappellerons par écrit dans la lettre de mission, avec la case correspondante.

Écrivez à daly@icam.es. Nous vous répondrons par écrit.

Les services étant fournis par un abogado (avocat espagnol) inscrit en Espagne, vous pouvez en outre vous adresser au barreau de Madrid (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid, ICAM), compétent en matière déontologique à l’égard de l’activité professionnelle de l’abogado, ainsi qu’aux services de la consommation de votre communauté autonome ou de votre commune.

Nous n’adhérons à aucune entité agréée de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ni au Sistema Arbitral de Consumo (système public espagnol d’arbitrage de la consommation). Si votre réclamation n’est pas résolue entre nous, nous vous indiquerons par écrit, dans un délai d’un mois, une entité compétente pour en connaître (art. 40 de la Ley 7/2017, loi espagnole relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

Droit espagnol. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit de saisir les juridictions que la loi vous reconnaît de manière impérative, y compris celle de votre domicile.