Vos 3 % retenus sont chez le fisc espagnol. Et le délai court.
Quand vous vendez sans résider en Espagne, l'acheteur retient 3 % du prix. Du prix, pas du bénéfice. Si vous avez vendu à perte, on vous les a retenus quand même. Cet argent ne revient que si quelqu'un dépose le modelo 210 correctement et dans les délais.
Sur une vente de 250 000 €, 7 500 € sont retenus.
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1. Combien coûte le logement ?
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Tranche 2/6plus de 150 000 € et jusqu'à 250 000 €
2. Que voulez-vous que nous fassions ?
3. Voulez-vous que nous payions pour vous ? (facultatif)
Par défaut, nous ne recevons pas votre argent : vous payez directement chaque intervenant. Ce n'est que si vous le demandez ici que nous gérons les paiements avec une provision de fonds, sur un compte clients séparé du nôtre, et chaque paiement est accompagné de son justificatif.
Nos honoraires
955,90 €TVA comprise
Vous devrez également payer
Cet argent n'est pas pour nous : vous le versez vous-même à qui de droit, sauf si, à l'étape 3, vous nous demandez de le payer pour vous.
- Plusvalía municipal
- si c'est convenu
- Radiation des charges
- selon le tarif officiel
La plusvalía municipal, c'est l'acheteur qui la verse, comme redevable substitué, parce que vous ne résidez pas en Espagne : vous ne la supportez que si le contrat le prévoit. La radiation de l'hypothèque passe par le notaire et le registre foncier, selon le tarif officiel. Et les 3 % qu'on vous retient ne sont pas des frais : c'est une avance, et elle se réclame avec le modelo 210.
Vérifiez avant de nous engager
Sur cette côte, il y a eu des cas de gens qui se disaient abogado (avocats espagnols) sans l'être. La vérification est gratuite et prend une minute : vérifiez-nous, et vérifiez aussi tous les autres.
Abogado (avocat espagnol) en exercice, barreau de Madrid
Eloy Becerra Daly, inscrit sous le numéro 108020 au Colegio de la Abogacía de Madrid, le barreau de Madrid. Le tableau des inscrits est public.
Assurance professionnelle
Police collective du Colegio de la Abogacía de Madrid (ICAM) chez CASER : 330 000 € par sinistre. En cas d'erreur, il y a un assureur derrière.
Consultez-nous d'abord
Qui déclare quel impôt, et quand
Dans une vente avec un vendeur non-résident il y a trois déclarations, et aucune n'est faite par le notaire de sa propre initiative. Deux incombent à l'acheteur. Une est la vôtre, et c'est justement celle qui vous rend de l'argent. Si personne ne la dépose, personne ne vous prévient.
- Retenue de 3 % : modelo 211
- L'acheteur. Il la déduit du prix et la verse au fisc espagnol.
- Un mois à compter de la date de l'acte.
- Plus-value de cession : modelo 210
- Vous, le vendeur non-résident. C'est là que se demande le remboursement.
- Quatre mois à compter de l'acte : le mois de l'acheteur, plus trois.
- Plusvalía municipal (IIVTNU)
- L'acheteur, comme redevable substitué, parce que vous ne résidez pas en Espagne. Il peut vous la répercuter si c'est ce qui a été convenu.
- Trente jours ouvrables à compter de la date de l'acte.
Le papier sans lequel vous ne touchez rien
Le modelo 211 comporte un exemplaire destiné au cédant non-résident. Celui-là est à vous. Sans lui, vous ne justifiez pas la retenue au moment de demander le remboursement. Il se réclame à l'acheteur ou à sa gestoría, l'intermédiaire administratif habituel en Espagne. Et cela se convient dès les arras, la somme versée d'avance, pas le jour de la signature.
Les papiers nécessaires
Rien d'exotique, mais s'il en manque un, on ne signe pas. Et si le bien est encore au nom de parents décédés, il faut d'abord accepter la succession et l'inscrire au Registro de la Propiedad. Cela prend des mois. Commencez par là.
- Acte d'achat original
- Nota simple à jour du Registro
- NIE et passeport en cours de validité
- Certificat de performance énergétique
- Declaración responsable de segunda ocupación, l'autorisation de seconde occupation
- Dernier avis d'IBI
- Certificat de la copropriété attestant que vous êtes à jour
- Attestation bancaire du capital restant dû
Ce que vous vous demandez
Combien de temps cela prend vraiment
Le fisc espagnol dispose de six mois pour statuer, comptés depuis la fin du délai de dépôt, ou depuis le jour du dépôt si vous êtes en retard. Passé ce terme, des intérêts de retard courent en votre faveur, sauf si le retard vient de vous. Nous ne vous donnons pas de date : nous déposons correctement et nous suivons le dossier.
J'ai vendu à perte
Les 3 % se calculent sur le prix, pas sur le gain. Vous avez acheté en 2007, vous vendez beaucoup moins cher et on vous les retient quand même. Le modelo 210 se dépose tout de même, en déclarant la perte, et l'on réclame la totalité de ce qui a été retenu. Si le terrain n'a pas pris de valeur non plus, la plusvalía municipal n'est pas due, mais il faut le prouver.
Les années que vous n'avez pas déclarées
Si le logement est resté vide, chaque année exigeait un modelo 210 au titre du revenu imputé, même sans encaisser un euro. Presque personne ne le sait. Le fisc espagnol peut contrôler les quatre années non prescrites, et en pratique le remboursement se bloque s'il en manque. On régularise d'abord, on encaisse ensuite.
Vendre sans vous déplacer
Vous n'avez pas besoin de venir. Vous donnez une procuration pour cet acte devant notaire dans votre pays, avec Apostille de La Haye et traduction assermentée. Ou au consulat d'Espagne, ce qui évite l'apostille. La visioconférence est possible, mais elle exige une identification électronique espagnole : demandez-le avant.
Vous avez vendu il y a des années et vous n'avez rien touché
Nous regardons. Si personne n'a déposé le modelo 210, vos 3 % sont toujours chez le fisc espagnol et il est encore possible de les réclamer. Le droit se prescrit par quatre ans, comptés depuis l'expiration du délai de versement de la retenue. Donnez-nous la date de l'acte et nous vous disons si vous êtes encore dans les temps.
Dites-nous la date de votre acte
Un abogado (avocat) espagnol, inscrit et en exercice au barreau de Madrid, examine votre dossier, vous dit ce qui peut être récupéré et quel délai il vous reste. Le simulateur vous donne le prix fixe avant tout engagement. Sans commercial derrière, sans appel de découverte.
Calculer mon devisSi vous achetez aussi ici
L'autre côté a ses propres pièges : l'ITP avec son modelo 600, les charges qui apparaissent au Registro de la Propiedad quand vous avez déjà versé l'acompte, et des délais que personne ne vous raconte. Tout est expliqué sur la page d'achat.
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